CGV WineSitting Développement
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WineSitting Développement fournit à ses Clients des prestations de stockage, gestion de cave, réception, entrée en stock, préparation, manutention, mouvements, enlèvement, transport, livraison et logistique régionale.
WineSitting Développement intervient comme cocontractant direct du Client pour les prestations de stockage en province et les livraisons en province au départ d’entrepôts régionaux.
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les ventes de vins, champagnes, spiritueux ou produits assimilés. Toute vente réalisée par une autre société du groupe WineSitting, notamment WineSitting, WineSmart ou WineSitting Primeurs, demeure régie par les conditions générales ou particulières applicables à cette société et au service concerné.
WineSitting Développement peut utiliser la marque WineSitting, l’espace client app.winesitting.com, les outils informatiques, procédures et supports opérationnels du groupe WineSitting. Cette utilisation n’affecte pas la qualité de cocontractant direct de WineSitting Développement pour les prestations régionales qu’elle fournit au Client.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des conditions générales ou particulières spécifiques applicables à un service déterminé, les conditions spécifiques prévalent pour le service concerné.
1. IDENTIFICATION DE WINESITTING DEVELOPPEMENT
Raison sociale : WINE SITTING DEVELOPPEMENT
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 000 €
Siège social : 65 boulevard de Montmorency, 75016 Paris
RCS : 992 021 873 R.C.S. Paris
Email de contact : info@winesitting.com
2. DEFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de WineSitting Développement, qu’elle agisse en qualité de particulier ou de professionnel.
Client particulier : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte Client : espace personnel accessible sur https://app.winesitting.com/login permettant au Client de consulter son stock, ses factures, valider des opérations, demander des mouvements, consulter les tarifs applicables et suivre ses prestations.
Bouteilles ou Produits : vins, champagnes, boissons fermentées, spiritueux, alcools et, le cas échéant, produits ou matières sèches acceptés par WineSitting Développement dans les conditions prévues aux présentes.
Entrepôt régional : entrepôt, cave, site logistique ou espace de stockage exploité, utilisé ou organisé par WineSitting Développement en province pour les besoins de ses prestations.
Stockage : prestation par laquelle WineSitting Développement conserve pour le compte du Client des Produits lui appartenant ou qui lui sont attribués.
Mouvement : toute opération physique ou informatique affectant les Produits du Client, notamment entrée en stock, sortie, préparation, transfert, reconditionnement, livraison ou opération douanière.
3. CHAMP D’APPLICATION ET HIERARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de stockage et de logistique régionale fournies par WineSitting Développement, sauf conditions particulières écrites ou conditions spécifiques applicables à un service donné.
Elles s’appliquent aux Clients particuliers et professionnels, sous réserve des stipulations spécifiques prévues pour chacune de ces catégories de Clients.
Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de WineSitting Développement.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :
- conditions particulières ou contrat signé avec le Client ;
- devis accepté par le Client ;
- présentes Conditions Générales ;
- tarifs affichés dans l’espace Client ou communiqués par WineSitting Développement.
L’acceptation d’un devis par le Client vaut commande ferme, acceptation du prix et acceptation des conditions applicables à la prestation concernée.
4. COMPTE CLIENT, IDENTIFIANTS ET PREUVE DES OPERATIONS
L’accès aux prestations WineSitting Développement suppose l’ouverture ou l’utilisation d’un Compte Client sur app.winesitting.com. Ce compte permet notamment de consulter le stock, demander des mouvements, consulter les tarifs applicables, valider des opérations et suivre les prestations en cours.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations renseignées dans son Compte Client, notamment son adresse, son adresse email, ses coordonnées de contact, ses informations bancaires et, pour les professionnels, ses informations administratives et fiscales.
L’adresse email renseignée dans le Compte Client constitue l’adresse de référence pour les échanges contractuels, confirmations, factures, relances et notifications adressées par WineSitting Développement.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Toute opération validée depuis son Compte Client, ou depuis un sous-compte rattaché, est réputée avoir été demandée et acceptée par le Client.
Le Client peut demander la création de sous-comptes rattachés à son compte principal. Le titulaire du compte principal demeure responsable des actions réalisées depuis ces sous-comptes.
Les validations effectuées depuis l’espace Client, au moyen des identifiants du Client ou de ses sous-comptes, valent preuve de l’opération demandée, sauf preuve contraire.
5. PRODUITS ACCEPTES ET PRODUITS INTERDITS
WineSitting Développement a pour activité principale le stockage et la conservation de vins, champagnes, boissons fermentées, spiritueux et plus généralement de boissons alcoolisées.
WineSitting Développement peut accepter, à titre exceptionnel et sous réserve de son accord préalable, le stockage de boissons non alcoolisées, de matières sèches, de cartons, caisses bois, emballages, accessoires ou supports liés aux bouteilles.
Il est interdit au Client de stocker des produits illicites, dangereux, non autorisés, périssables non acceptés par WineSitting Développement, inflammables autres que les alcools autorisés, ou plus généralement tout produit sans lien avec les prestations fournies par WineSitting Développement.
En cas de non-respect de cette interdiction, WineSitting Développement peut refuser la réception, suspendre les prestations, mettre fin au contrat et solliciter la réparation de tout préjudice subi.
6. DEPOT ET STOCKAGE DES BOUTEILLES
Le Client remet à WineSitting Développement des Produits dont il est propriétaire ou qu’il est habilité à confier à WineSitting Développement. Le Client garantit être propriétaire des Produits remis ou disposer de tous pouvoirs nécessaires pour les déposer, les faire stocker, les faire transporter ou les faire livrer.
La remise effective des Produits à WineSitting Développement constitue le point de départ de la prestation de dépôt et de stockage, sous réserve de leur identification et de leur acceptation par WineSitting Développement.
Les Produits sont stockés dans un Entrepôt régional ou dans un emplacement déterminé par WineSitting Développement. WineSitting Développement peut modifier l’emplacement de stockage sans accord préalable du Client, dès lors que les conditions de conservation restent adaptées à la nature des Produits.
WineSitting Développement s’engage à conserver les Produits avec le soin nécessaire et dans des conditions de température et d’hygrométrie adaptées à leur nature, sans s’engager sur des valeurs chiffrées de température ou d’hygrométrie.
WineSitting Développement s’interdit de se servir des Produits confiés par le Client.
7. INVENTAIRE ET RECEPTION
Avant toute remise de Produits, le Client doit fournir un inventaire aussi complet que possible, comprenant notamment le format, le nombre de bouteilles, le domaine, l’appellation, le millésime, le conditionnement, l’état apparent, les étiquettes, les niveaux et tout élément permettant une identification fiable.
Lorsque les Produits sont remis par un transporteur mandaté par le Client, le Client doit s’assurer que le transporteur dispose des informations nécessaires à l’identification de la livraison et à l’établissement d’un bon de livraison non équivoque.
En cas de livraison sans inventaire complet, identifiable ou cohérent, WineSitting Développement peut :
- refuser la réception ;
- accepter la réception avec réserves ;
- différer l’intégration des Produits dans le livre de cave du Client ;
- facturer l’inventaire, les recherches, la manutention ou les opérations nécessaires selon les tarifs en vigueur.
Lorsque WineSitting Développement établit ou complète un inventaire, cette prestation est facturée selon les tarifs applicables.
L’inventaire établi ou validé dans l’espace Client fait foi, sauf contestation écrite du Client dans un délai de sept jours ouvrés suivant sa mise à disposition.
Lorsque des Produits sont reçus avec des défauts visibles, un emballage dégradé, une casse, des niveaux bas, des étiquettes abîmées ou toute anomalie apparente, WineSitting Développement peut les accepter avec réserves et mentionner ces réserves dans l’inventaire. WineSitting Développement n’est pas responsable des défauts préexistants à la réception.
Si l’emballage ou le conditionnement est inadapté, dangereux ou non conforme aux exigences de stockage ou de manutention, WineSitting Développement peut procéder au reconditionnement nécessaire et facturer les frais correspondants selon les tarifs en vigueur.
8. MOUVEMENTS, MANUTENTION ET RECONDITIONNEMENT
Le Client autorise WineSitting Développement à manipuler les Produits confiés et à effectuer les mouvements nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Toute demande de mouvement doit être initiée depuis le Compte Client, selon la procédure applicable au jour de la demande. WineSitting Développement n’est pas tenue d’exécuter une demande qui n’aurait pas été enregistrée dans son système d’information.
Chaque mouvement physique ou informatique est facturé selon les tarifs applicables au jour de l’opération.
La fourniture de palettes, cartons, caisses, matériels de conditionnement ou emballages nécessaires à la préparation, au stockage, à la sortie ou à la livraison est facturée selon les tarifs en vigueur.
Les frais de reconditionnement, notamment pour les palettes hors format, sont facturés selon les tarifs affichés dans l’espace Client ou, pour les opérations particulières, selon devis.
9. RESTITUTION, SORTIE ET FIN DU STOCKAGE
Le Client peut demander la restitution de ses Produits depuis son Compte Client, sous réserve du respect des procédures, délais, conditions de paiement, conditions de sécurité, conditions de conditionnement et formalités applicables.
Les délais de préparation, sortie et livraison sont indicatifs. WineSitting Développement traite les demandes en fonction de leur date, de la nature de la préparation, des volumes demandés, des contraintes opérationnelles et des disponibilités de ses équipes ou prestataires.
WineSitting Développement peut refuser ou différer une sortie ou une livraison si les conditions de paiement, de sécurité, d’accès, de documentation douanière, d’assurance ou de conditionnement ne sont pas réunies.
En cas de sortie totale du stock, WineSitting Développement peut exiger le règlement préalable de l’ensemble des sommes dues, y compris les frais de préparation, livraison, stockage, mouvements et factures échues.
Le contrat de stockage prend fin uniquement lorsque l’ensemble des Produits du Client ont été sortis, livrés ou transférés hors du compte WineSitting Développement, et lorsque toutes les sommes dues ont été réglées. Tant que des Produits restent en stock, les frais de stockage continuent à être dus.
10. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux propres à l’Entrepôt régional, à la zone géographique ou à la prestation concernée, affichés dans l’espace Client ou communiqués au Client avant la conclusion du contrat ou la validation de l’opération.
Le Client peut consulter les tarifs applicables depuis son Compte Client lorsqu’ils y sont affichés. Toute opération validée par le Client vaut acceptation du tarif applicable.
Les opérations particulières, complexes, exceptionnelles ou non prévues dans les tarifs habituels font l’objet d’un devis. L’acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et acceptation du prix.
Les frais de stockage sont facturés mensuellement à terme échu, sur la base du nombre de bouteilles présentes en cave à la date d’arrêté mensuel de facturation. Les mouvements, entrées, sorties et prestations annexes sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de l’opération.
WineSitting Développement peut modifier ses tarifs. Pour les prestations récurrentes, notamment le stockage, WineSitting Développement informe le Client de toute modification tarifaire avec un préavis de trente jours. Les prestations ponctuelles sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’opération ou selon devis accepté.
11. PAIEMENT
Les factures de WineSitting Développement sont payables à réception, sauf accord écrit, conditions particulières ou modalités spécifiques contraires.
Le paiement par prélèvement SEPA est le mode de paiement par défaut. Lorsque le Client communique ses coordonnées bancaires afin de régler par prélèvement SEPA, il autorise WineSitting Développement à émettre des prélèvements sur le compte désigné, dans les conditions du mandat SEPA applicable.
Pour les Clients professionnels, WineSitting Développement peut recourir, selon les cas, à un mandat SEPA Core ou à un mandat SEPA interentreprises, dans les conditions applicables à chacun de ces dispositifs.
WineSitting Développement peut accepter d’autres moyens de paiement au cas par cas. Tout moyen de paiement autre que le prélèvement peut donner lieu à des frais de traitement selon les tarifs applicables.
En cas de rejet de paiement ou de refus de paiement par la banque, les frais afférents sont refacturés au Client selon les tarifs en vigueur.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard selon le taux applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la réglementation, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Pour les Clients particuliers, en cas de retard ou de défaut de paiement, WineSitting Développement peut suspendre les prestations, exercer son droit de rétention, refacturer les frais bancaires ou administratifs applicables et engager toute démarche amiable ou judiciaire de recouvrement.
12. DROIT DE RETENTION ET IMPAYES
En cas de retard, paiement partiel, rejet de prélèvement ou impayé, WineSitting Développement peut suspendre l’accès à tout ou partie des prestations, notamment sorties, livraisons, mouvements, nouvelles commandes et opérations particulières.
WineSitting Développement bénéficie d’un droit de rétention sur les Produits stockés jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes exigibles par le Client.
Le droit de rétention s’exerce dans les conditions prévues par la loi. Il est opposable aux tiers dans les limites légales applicables et confère à WineSitting Développement un droit de préférence sur le prix des biens retenus, y compris à l’égard d’autres créanciers, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client reste redevable des frais de stockage pendant toute la période d’impayé et de rétention.
WineSitting Développement ne peut faire procéder à la vente des Produits retenus que selon les voies légales requises, notamment après mise en demeure et autorisation judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire.
13. TRANSPORT ET LIVRAISON EN PROVINCE
Le Client peut solliciter WineSitting Développement pour organiser le transport ou la livraison de Produits depuis un Entrepôt régional ou vers une zone desservie par WineSitting Développement. Les frais correspondants sont facturés au Client selon les tarifs applicables ou selon devis.
Les délais de livraison sont indicatifs. WineSitting Développement ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux services postaux, aux coursiers, aux formalités douanières, aux conditions d’accès, aux informations incomplètes du Client ou à tout événement échappant à son contrôle.
En principe, le conditionnement d’origine des Produits est utilisé pour le transport. WineSitting Développement peut toutefois modifier ou renforcer le conditionnement si celui-ci ne présente pas des garanties suffisantes de qualité, sécurité ou transportabilité. Le conditionnement fourni est facturé selon les tarifs applicables.
WineSitting Développement peut refuser ou différer une livraison si les conditions de sécurité, d’accès, de paiement, d’assurance, de documentation douanière ou de conditionnement ne sont pas réunies.
Lorsque le Client demande une expédition par transporteur externe, notamment vers une zone non desservie par les équipes ou prestataires habituels de WineSitting Développement, WineSitting Développement organise le transport pour le compte du Client selon les conditions du transporteur retenu.
Sauf demande de transport réfrigéré ou adapté, le transport externe est réalisé dans des conditions standards. Le Client reconnaît que ces conditions standards ne garantissent pas une température dirigée et accepte les risques liés aux variations climatiques normales du transport, sauf faute imputable à WineSitting Développement.
Un transport réfrigéré ou adapté peut être proposé par WineSitting Développement sur demande du Client et fait l’objet d’un devis. Il n’est mis en place qu’après acceptation du devis par le Client.
Pour les livraisons à l’étranger ou impliquant des formalités particulières, le Client est responsable des informations, formalités, restrictions, droits, taxes, documents et autorisations nécessaires dans le pays de destination, sauf mission expressément confiée à WineSitting Développement.
Les frais, droits, taxes, droits de douane, accises et coûts administratifs liés aux livraisons, exportations, importations ou documents douaniers sont à la charge du Client, sauf mention contraire écrite de WineSitting Développement.
14. ASSURANCE, RISQUES ET INDEMNISATION
Pendant le stockage chez WineSitting Développement, WineSitting Développement couvre intégralement le risque de perte ou de détérioration des Produits qui lui est imputable.
En cas de perte ou détérioration imputable à WineSitting Développement pendant le stockage, l’indemnisation est déterminée sur la base de la valeur de marché estimée des Produits concernés à la date du sinistre.
La valeur de marché est appréciée par WineSitting Développement sur la base de références disponibles pour des Produits comparables. Le Client peut produire des justificatifs contradictoires. En cas de désaccord, les parties peuvent recourir à un expert désigné d’un commun accord. À défaut d’accord, chaque partie peut faire établir sa propre estimation. Les frais d’expertise amiable sont supportés par la partie qui la demande, sauf accord contraire.
Pour les sorties et livraisons, le Client choisit, lors de sa demande de sortie, l’assurance transport proposée. À défaut de choix ou selon le niveau choisi, l’indemnisation en cas de sinistre transport est limitée aux conditions de l’assurance ou du transporteur applicable.
15. RECLAMATIONS A LA LIVRAISON
En cas de détérioration apparente, manquant, non-livraison ou non-conformité visible, le Client doit en informer WineSitting Développement sans délai et formuler toutes réserves utiles.
Pour les Clients professionnels, toute réclamation apparente relative à la nature, à la quantité ou à l’état des Produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la réclamation pourra être rejetée pour les défauts apparents.
Pour les Clients particuliers, ce délai est sans préjudice des garanties légales applicables et des droits impératifs dont ils bénéficient.
16. ACCISES, DOUANES ET DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT
WineSitting Développement peut réaliser ou accompagner certaines formalités douanières, lorsque la société est habilitée, agréée ou mandatée à cet effet, et dans les limites de la réglementation applicable.
Les prestations peuvent concerner les Clients professionnels et, dans certains cas, les Clients particuliers.
Le Client mandate WineSitting Développement, lorsque cela est nécessaire et possible, pour effectuer pour son compte les démarches, déclarations, documents et paiements relatifs aux formalités douanières applicables aux Produits confiés ou expédiés.
WineSitting Développement peut refuser ou suspendre une entrée, sortie, expédition ou livraison si les informations ou documents douaniers fournis par le Client sont incomplets, incohérents, absents ou non conformes.
Les documents douaniers sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client demeure responsable de l’exactitude de ces informations et des conséquences liées à toute erreur, omission ou retard de transmission.
Les droits, accises, taxes, frais administratifs, coûts documentaires et pénalités imputables aux informations ou opérations du Client sont à la charge du Client, sauf faute imputable à WineSitting Développement.
17. MAJORITE ET CAPACITE
Conformément à la réglementation applicable, la vente, le stockage, le transport et la livraison de boissons alcoolisées ne peuvent concerner des personnes n’ayant pas l’âge légal requis.
Le Client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire et, le cas échéant, des autorisations requises pour acheter, stocker, faire transporter ou recevoir des boissons alcoolisées.
18. DOCUMENTATION COMMERCIALE
Les informations figurant sur les sites internet, catalogues, notices, brochures, supports commerciaux, grilles tarifaires ou communications de WineSitting Développement sont fournies à titre indicatif, sauf stipulation contractuelle expresse.
WineSitting Développement peut les modifier à tout moment en fonction de l’évolution de ses offres, contraintes opérationnelles, conditions économiques ou obligations légales.
19. DONNEES PERSONNELLES
WineSitting Développement est responsable des traitements de données personnelles qu’elle réalise dans le cadre de ses propres services.
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes : création et gestion du Compte Client, identification et authentification du Client, gestion des stocks, inventaires, mouvements, entrées, sorties, livraisons et opérations logistiques, gestion des devis, factures, paiements, prélèvements et impayés, exécution des obligations comptables, fiscales, douanières, accises et réglementaires, traitement des demandes, réclamations et litiges, sécurisation du site, prévention des fraudes et gestion des incidents.
Les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité, les coordonnées, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de connexion, les informations bancaires nécessaires au paiement, les informations relatives aux Produits stockés, les documents administratifs ou douaniers, ainsi que les données nécessaires à l’exécution des prestations.
Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de WineSitting Développement, ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, aux prestataires techniques, logisticiens, transporteurs, assureurs, conseils, partenaires bancaires, administrations fiscales ou douanières, autorités compétentes et sociétés du groupe WineSitting intervenant dans l’exécution des prestations.
WineSitting Développement conserve les données pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations, puis pendant les durées légales, comptables, fiscales, douanières et probatoires applicables.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : info@winesitting.com.
La législation comptable, fiscale, douanière ou accises peut faire obstacle à certaines demandes d’effacement ou de limitation lorsque WineSitting Développement est légalement tenue de conserver les données concernées.
20. FORCE MAJEURE
WineSitting Développement ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies : incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grève, guerre, émeute, restriction administrative, blocage des transports, panne majeure, cyberattaque ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations.
21. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à WineSitting Développement, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WineSitting Développement restée infructueuse.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Pour les Clients particuliers, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
23. NULLITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation concernée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.
Mis à jour le : 19/06/2026
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