CGV WineSmart - eXchange

PREAMBULE

WineSitting est une société spécialisée dans le stockage pour le compte de tiers de vins, bières et spiritueux. Elle met à disposition de ses clients une interface accessible sur app.winesitting.com, notamment un service intitulé « eXchange », permettant à certains clients de proposer à la vente des bouteilles stockées dans leurs caves WineSitting.

L’utilisation du service eXchange est réservée aux Clients disposant d’un compte WineSitting actif, d’un contrat de stockage en vigueur et ayant accepté les conditions générales de services et de vente WineSitting applicables.

WineSmart, filiale à 100 % de WineSitting, intervient en qualité d’acheteur-revendeur dans le cadre du service eXchange. À ce titre, lors d’un achat par un client acheteur, WineSmart achète les bouteilles proposées par un client vendeur, puis les revend au client acheteur. WineSmart facture en complément à l’Acheteur des Frais de service eXchange.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par WineSmart via le service eXchange. WineSitting intervient pour sa part en qualité d’opérateur technique de la plateforme et de prestataire de stockage et de mouvements physiques des bouteilles.

Définitions

Acheteur : tout Client WineSitting utilisant le service eXchange pour acheter une ou plusieurs bouteilles.

Vendeur : tout Client WineSitting proposant à la vente une ou plusieurs bouteilles lui appartenant.

Client : client WineSitting disposant d’un compte actif et d’un contrat de stockage en vigueur, pouvant agir en qualité d’Acheteur ou de Vendeur dans le cadre du service eXchange.

Offre : proposition de vente publiée par un Vendeur sur le service eXchange, pouvant porter sur une ou plusieurs bouteilles d’une même référence.

Produit : toute bouteille de vin, bière ou spiritueux proposée à la vente via le service eXchange.

Frais de service eXchange : frais facturés par WineSmart à l’Acheteur lors de la finalisation de la commande, en rémunération du service eXchange. Ces frais couvrent notamment la sécurisation de la transaction, le traitement administratif et comptable de l’achat-revente, l’émission des documents comptables, la coordination du transfert interne entre le compte de stockage du Vendeur et celui de l’Acheteur, le suivi de l’opération dans l’interface eXchange et le support client lié à la transaction. Ils sont distincts du prix du Produit fixé par le Vendeur et sont exclusivement supportés par l’Acheteur. Ils peuvent apparaître dans l’interface, le récapitulatif de commande ou la facture sous une dénomination équivalente, notamment « Frais de transaction sécurisée ».

WineSmart : société acheteur-revendeur des Produits dans le cadre du service eXchange.

WineSitting : société opératrice de la plateforme et prestataire de stockage et de mouvements physiques.

1. Identification de WineSmart

Raison sociale : WineSmart

Forme juridique : SAS

Capital social : 10 000 €

Siège social : 65, boulevard de Montmorency, 75016 Paris

RCS : 899 106 272

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits réalisées par WineSmart via le service eXchange accessible sur app.winesitting.com.

Toute commande passée via le service eXchange implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

Les frais d’entrée, de sortie, de stockage et plus généralement les prestations réalisées par WineSitting sont régis par les conditions générales de services et de vente WineSitting et par les tarifs WineSitting applicables, acceptés par le Client dans le cadre de son contrat WineSitting.

3. Fonctionnement du service eXchange

Le service eXchange permet aux Vendeurs de proposer à la vente des Produits dont ils sont propriétaires et qui sont stockés chez WineSitting.

Le Vendeur détermine librement les Produits qu’il souhaite proposer à la vente, les quantités mises en vente, ainsi que le prix qu’il souhaite recevoir par Produit, dans la limite de son stock disponible.

Lorsqu’un Acheteur valide une commande, les Produits concernés sont réservés pour les besoins de l’opération. Ils sont déduits de la quantité disponible dans l’Offre, ne sont plus proposés à la vente et ne peuvent plus faire l’objet d’une demande de livraison, de sortie, de retrait ou de modification par le Vendeur.

Cette déduction constitue une réservation opérationnelle des Produits commandés dans l’attente de leur entrée effective dans le compte de stockage WineSitting de l’Acheteur. L’achat du Produit par WineSmart auprès du Vendeur, la revente du Produit par WineSmart à l’Acheteur, la facturation du prix du Produit et des Frais de service eXchange interviennent lors de cette entrée effective en stock.

WineSitting et WineSmart se réservent le droit de retirer, suspendre, refuser ou annuler toute Offre ou commande, y compris après validation, notamment en cas d’erreur manifeste de prix, de prix incohérent, d’indisponibilité, de doute sur l’état du Produit, d’anomalie technique ou de non-respect des critères de qualité applicables.

4. Mise en vente des Produits

Les Produits proposés à la vente demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur achat par WineSmart.

Pour mettre en vente un Produit, le Vendeur détermine la référence, la quantité disponible et le prix qu’il souhaite recevoir.

Lorsque le Vendeur est non assujetti à la TVA, il indique le prix net qu’il souhaite recevoir pour le Produit.

Lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, il indique le prix hors taxes qu’il souhaite recevoir pour le Produit. Le prix affiché à l’Acheteur est alors calculé toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable.

Les prix indiqués par le Vendeur sont hors Frais de service eXchange, lesquels sont exclusivement supportés par l’Acheteur.

Le Vendeur peut modifier, suspendre ou retirer son Offre tant qu’aucune commande n’a été validée par un Acheteur pour les Produits concernés.

Une fois la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur ne peut plus modifier le prix, retirer les Produits commandés ou s’opposer à la réalisation de l’opération pour les quantités commandées.

En cas d’achat partiel d’une Offre, seules les bouteilles effectivement commandées sont réservées puis, lors de l’entrée en stock dans le compte de l’Acheteur, achetées par WineSmart et revendues à l’Acheteur. L’Offre demeure active pour la quantité restante, sous réserve de disponibilité, de retrait, de suspension ou de modification par le Vendeur ou par WineSitting ou WineSmart.

Le Vendeur garantit qu’il est propriétaire des Produits proposés à la vente et qu’il dispose du droit de les vendre.

5. Produits

Les Produits proposés via le service eXchange sont issus des stocks des Clients de WineSitting.

Chaque fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit, telles qu’elles sont disponibles dans l’interface WineSitting. L’Acheteur est tenu de consulter ces informations avant toute commande.

Compte tenu de la nature des Produits, notamment des vins et spiritueux, des variations naturelles liées à leur âge, leur conservation ou leur évolution peuvent exister.

Conformément à la réglementation applicable, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. En passant commande, l’Acheteur déclare avoir l’âge légal requis pour acheter des boissons alcoolisées.

6. Prix

Les prix affichés sur les fiches Produits du service eXchange correspondent aux prix fixés par les Vendeurs pour les Produits concernés. Ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, et hors Frais de service eXchange.

Lorsque le Vendeur est non assujetti à la TVA, le prix affiché correspond au prix net du Produit.

Lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, le prix affiché correspond au prix toutes taxes comprises du Produit, calculé à partir du prix hors taxes indiqué par le Vendeur et du taux de TVA applicable.

Au moment du récapitulatif de commande, WineSmart ajoute au prix du Produit des Frais de service eXchange, exclusivement supportés par l’Acheteur.

Les Frais de service eXchange sont calculés uniquement sur le prix total des Produits effectivement commandés par l’Acheteur dans l’Offre concernée, et non sur la quantité totale proposée dans l’Offre lorsque celle-ci n’est pas intégralement achetée.

Lorsque le Vendeur est non assujetti à la TVA, les Frais de service eXchange sont calculés sur le prix net total des Produits commandés. Lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, ils sont calculés sur le prix hors taxes total des Produits commandés.

Les Frais de service eXchange sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Leur montant hors taxes, la TVA applicable et leur montant toutes taxes comprises sont indiqués avant validation définitive de la commande. Ils peuvent apparaître dans l’interface, le récapitulatif de commande ou la facture sous une dénomination équivalente, notamment « Frais de transaction sécurisée ».

Le prix total dû à WineSmart au titre de la commande eXchange comprend le prix du Produit et les Frais de service eXchange toutes taxes comprises.

7. Commande

Chaque commande eXchange porte sur une Offre déterminée. Le service eXchange ne prévoit pas de panier multi-Offres : l’Acheteur valide séparément chaque Offre qu’il souhaite acquérir.

Lorsque l’Offre comprend plusieurs bouteilles disponibles, l’Acheteur choisit la quantité qu’il souhaite acquérir, dans la limite du nombre de bouteilles proposé et encore disponibles au moment de la validation.

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes Conditions Générales de Vente, puis valide sa commande.

Le récapitulatif de commande précise la quantité effectivement commandée, le prix correspondant, les Frais de service eXchange, la TVA applicable à ces frais ou à l’opération, et le montant total dû à WineSmart au titre de la commande eXchange.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut engagement d’achat, sous réserve de l’entrée effective des Produits dans son compte de stockage WineSitting et des cas d’annulation prévus aux présentes.

Dès la validation de la commande, les bouteilles commandées sont déduites de la quantité disponible dans l’Offre. Elles ne sont plus achetables par d’autres Acheteurs et le Vendeur ne peut plus en demander la livraison ou la sortie.

Lorsque l’Acheteur valide l’achat d’une quantité inférieure à la quantité totale proposée dans l’Offre, la commande porte uniquement sur les bouteilles sélectionnées. La quantité restante demeure disponible dans l’Offre.

Un email de confirmation est adressé à l’Acheteur.

WineSmart se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité du Produit, de difficulté de paiement, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’entrée effective des Produits dans le compte de stockage WineSitting de l’Acheteur ne peut pas être réalisée pour une raison opérationnelle, technique, administrative ou toute autre cause empêchant la finalisation de l’opération, la commande est annulée sans facturation WineSmart. Les Produits concernés sont alors réaffectés au compte de stockage du Vendeur initial. Cette réaffectation ne remet pas automatiquement les Produits en vente. Il appartient au Vendeur, s’il le souhaite, de créer une nouvelle Offre ou de remettre les Produits en vente selon les modalités applicables au service eXchange.

8. Paiement

Les sommes dues à WineSmart au titre de la commande eXchange sont facturées lors de l’entrée effective des Produits dans le compte de stockage WineSitting de l’Acheteur.

Sauf demande de paiement immédiat par WineSmart, ces sommes sont payables à la fin du mois en cours, selon les modalités habituelles applicables au compte client de l’Acheteur.

Les factures WineSmart et les factures WineSitting sont distinctes, mais peuvent être exigibles selon le même calendrier de paiement mensuel.

Le paiement porte sur le prix du Produit, les Frais de service eXchange, la TVA applicable le cas échéant et toute somme due à WineSmart au titre de la commande eXchange.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;
• prélèvement bancaire ;
• virement bancaire.

WineSmart peut demander un règlement par virement ou par carte bancaire dès la commande ou avant l’entrée en stock, notamment en fonction du montant de la commande, de la situation du compte client ou de tout autre motif légitime.

Les sommes dues ne sont considérées comme définitivement réglées qu’après encaissement effectif par WineSmart.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance applicable, WineSmart adresse à l’Acheteur une relance ou mise en demeure par écrit. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours calendaires à compter de cette relance ou mise en demeure, WineSmart peut suspendre toute opération portant sur les Produits concernés, poursuivre le recouvrement des sommes dues ou annuler la vente, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Pour les Acheteurs professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard selon le taux applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la réglementation, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Pour les Acheteurs particuliers, WineSmart peut appliquer les intérêts de retard et frais de recouvrement prévus par la loi, dans les conditions applicables aux consommateurs.

Les pénalités, intérêts, frais de rejet bancaire et frais de recouvrement dus au titre du retard ou du défaut de paiement restent acquis à WineSmart, y compris si la vente est ultérieurement annulée pour défaut de paiement, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Flux financiers avec le Vendeur

WineSmart achète les Produits au Vendeur lors de leur entrée effective dans le compte de stockage WineSitting de l’Acheteur.

Lorsque le Vendeur est non assujetti à la TVA, WineSmart achète le Produit net de taxes au prix fixé par le Vendeur.

Lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, WineSmart achète le Produit au prix hors taxes fixé par le Vendeur, augmenté de la TVA applicable.

Lorsque l’Acheteur n’acquiert qu’une partie des bouteilles proposées dans une Offre, WineSmart n’achète au Vendeur que les bouteilles effectivement commandées par l’Acheteur. Le montant dû au Vendeur est calculé uniquement sur ces bouteilles.

WineSmart émet une facture pour le compte de tiers ou tout document comptable approprié au profit du Vendeur lors de l’entrée effective des Produits dans le compte de stockage WineSitting de l’Acheteur.

Le montant dû au Vendeur est réglé par virement au plus tard le 10 du mois suivant cette entrée en stock, sous réserve de l’absence d’annulation, de rétractation ou de contrepassation applicable.

Les Frais de service eXchange sont facturés exclusivement à l’Acheteur. Ils rémunèrent WineSmart et ne viennent pas diminuer le montant dû au Vendeur.

En cas d’annulation de la commande, d’exercice valable du droit de rétractation par l’Acheteur, d’annulation opérationnelle, d’erreur manifeste, d’indisponibilité, d’annulation de la vente pour défaut de paiement de l’Acheteur ou de toute autre cause entraînant l’annulation totale de la vente, l’opération est contrepassée comptablement.

WineSmart émet ou demande l’émission de tout avoir ou document comptable nécessaire afin d’annuler l’achat du Produit auprès du Vendeur et la revente à l’Acheteur.

Si le montant dû au Vendeur n’a pas encore été réglé, WineSmart peut annuler ou réduire le paiement correspondant.

Si le Vendeur a déjà été réglé, il s’engage à rembourser à WineSmart les sommes perçues au titre de la vente annulée dans un délai de sept jours calendaires à compter de la demande de WineSmart.

WineSmart peut également compenser les sommes à rembourser avec toute somme due ou à venir au Vendeur.

10. TVA

Les factures émises par WineSmart distinguent, lorsque cela est applicable, le prix du Produit, les Frais de service eXchange hors taxes, la TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises.

Les Frais de service eXchange constituent une prestation distincte facturée par WineSmart à l’Acheteur. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Lorsque le Vendeur est non assujetti à la TVA, notamment lorsqu’il agit en qualité de particulier, la revente du Produit par WineSmart relève, lorsque les conditions légales sont réunies, du régime particulier des biens d’occasion prévu à l’article 297 A du Code général des impôts. La facture émise à l’Acheteur mentionne : « Régime particulier des biens d’occasion - TVA sur marge - article 297 A du CGI ».

Dans ce cas, WineSmart achète le Produit net de taxes au prix fixé par le Vendeur et le revend à l’Acheteur au même prix. Les Frais de service eXchange sont facturés en supplément à l’Acheteur et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, WineSmart revend le Produit à l’Acheteur selon le régime de TVA applicable. Les Frais de service eXchange sont facturés distinctement et soumis à la TVA au taux en vigueur. La facture émise à l’Acheteur fait apparaître les mentions fiscales requises par la réglementation applicable.

Le régime de TVA applicable est déterminé selon la qualité du Vendeur, la nature de l’opération et la réglementation en vigueur.

11. Transfert de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur achat par WineSmart.

L’achat du Produit par WineSmart auprès du Vendeur intervient lors de l’entrée effective du Produit dans le compte de stockage WineSitting de l’Acheteur.

WineSmart revend ensuite le Produit à l’Acheteur. Le transfert de propriété au profit de l’Acheteur n’intervient qu’après complet paiement par ce dernier de l’ensemble des sommes dues à WineSmart au titre de la commande eXchange, incluant le prix du Produit et les Frais de service eXchange.

Jusqu’au complet paiement, WineSmart conserve la propriété des Produits vendus, même si ceux-ci ont déjà été affectés au compte de stockage WineSitting de l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut demander aucune sortie, livraison, transfert ou opération portant sur ces Produits sans accord préalable de WineSmart tant que les sommes dues à WineSmart au titre de la commande eXchange n’ont pas été intégralement payées.

En cas de retard ou défaut de paiement, WineSmart peut demander à WineSitting de bloquer toute sortie, livraison, transfert ou mouvement des Produits concernés jusqu’au complet paiement des sommes dues, ou annuler la vente dans les conditions prévues aux présentes.

12. Mouvements physiques et stockage

Après validation de la commande, les Produits commandés sont réservés et une opération de transfert interne est organisée entre le compte de stockage du Vendeur et le compte de stockage de l’Acheteur.

Sauf contrainte opérationnelle particulière ou cas de force majeure, le transfert interne des Produits entre le compte de stockage du Vendeur et le compte de stockage de l’Acheteur est réalisé dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas de difficulté empêchant le respect de ce délai, WineSmart ou WineSitting informe l’Acheteur et traite la situation dans les meilleurs délais, sans que ce dépassement ouvre automatiquement droit à indemnité, sauf disposition légale impérative contraire ou faute imputable à WineSmart ou WineSitting.

L’entrée effective des Produits dans le compte de stockage de l’Acheteur est matérialisée par une entrée en stock dans les systèmes WineSitting. Cette entrée en stock déclenche l’achat par WineSmart auprès du Vendeur, la revente par WineSmart à l’Acheteur, la facturation correspondante et le point de départ du délai de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À compter de l’entrée effective des Produits dans le compte de stockage de l’Acheteur, les Produits sont soumis aux conditions de stockage WineSitting applicables à l’Acheteur, notamment en matière de frais de stockage.

Les mouvements physiques liés à la vente eXchange sont réalisés par WineSitting dans les conditions contractuelles et tarifaires qui lui sont propres.

Sauf conditions particulières contraires, le Vendeur supporte les frais de sortie facturés par WineSitting et l’Acheteur supporte les frais d’entrée facturés par WineSitting. Ces frais sont facturés par WineSitting dans le cadre de sa facturation mensuelle habituelle et sont distincts du prix du Produit et des Frais de service eXchange facturés par WineSmart au titre des présentes CGV.

13. Transfert des risques

WineSitting assume les risques liés au mouvement physique interne des Produits entre le compte de stockage du Vendeur et le compte de stockage de l’Acheteur.

Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de l’entrée effective des Produits dans son compte de stockage WineSitting, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

L’entrée en stock dans le compte de l’Acheteur ne vaut pas levée de la réserve de propriété de WineSmart tant que le prix du Produit et les Frais de service eXchange n’ont pas été intégralement payés.

En cas de dommage ou de perte imputable au mouvement interne, l’Acheteur est remboursé ou indemnisé selon les conditions applicables.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par email à l’adresse suivante : info@winesitting.com.

La réclamation doit préciser le numéro de commande, les Produits concernés et les motifs de la demande.

15. Droit de rétractation

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur, il dispose, sauf exception légale applicable, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour les ventes réalisées via le service eXchange, les Produits sont livrés à l’Acheteur par leur entrée effective dans son compte de stockage WineSitting, matérialisée par une entrée en stock. Cette entrée en stock constitue le point de départ du délai de rétractation, indépendamment de la date de paiement effectif de la facture correspondante.

Toute livraison physique ultérieure des Produits à une adresse extérieure, demandée par l’Acheteur dans le cadre des prestations WineSitting, constitue une prestation distincte et ne fait pas courir un nouveau délai de rétractation au titre de la vente eXchange.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse info@winesitting.com ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque l’Acheteur exerce valablement son droit de rétractation, celui-ci porte sur l’intégralité de la commande eXchange concernée. Aucune rétractation partielle portant sur une partie seulement des bouteilles commandées dans une même commande eXchange n’est acceptée, sauf accord exprès de WineSmart.

La rétractation valable de l’Acheteur entraîne l’annulation de l’opération eXchange dans son ensemble, incluant la vente du Produit, les Frais de service eXchange et les mouvements WineSitting directement associés à cette opération, sous réserve des frais de stockage WineSitting qui restent dus dans les conditions prévues ci-dessous.

Les Produits concernés sont réaffectés au compte de stockage du Vendeur initial. Cette réaffectation ne remet pas automatiquement les Produits en vente. Il appartient au Vendeur, s’il le souhaite, de créer une nouvelle Offre ou de remettre les Produits en vente selon les modalités applicables au service eXchange.

Les frais de mouvement interne nécessaires à cette réaffectation sont supportés par WineSitting.

À compter de la réaffectation des Produits au compte de stockage du Vendeur initial, les frais de stockage WineSitting recommencent à courir à la charge du Vendeur selon les conditions WineSitting applicables.

16. Annulation, remboursement et contrepassation

En cas de rétractation valable de l’Acheteur, WineSmart annule ou rembourse le prix du Produit et les Frais de service eXchange associés à la commande eXchange concernée.

Lorsque l’Acheteur exerce valablement son droit de rétractation avant paiement effectif de la facture correspondante, WineSmart annule ou rectifie la facture concernée, sans encaissement des sommes relatives à la commande eXchange rétractée.

Lorsque les sommes ont déjà été encaissées, WineSmart rembourse l’Acheteur dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’annulation de la commande par WineSmart, notamment en cas d’indisponibilité du Produit, d’erreur manifeste ou de toute autre cause justifiée, WineSmart annule ou rembourse à l’Acheteur les sommes dues ou payées à WineSmart au titre de la commande eXchange concernée, incluant le prix des Produits commandés et les Frais de service eXchange.

En cas d’annulation de l’opération eXchange, quelle qu’en soit la cause, les frais d’entrée facturés à l’Acheteur par WineSitting et les frais de sortie facturés au Vendeur par WineSitting au titre de l’opération concernée sont annulés, remboursés ou neutralisés dans la facturation mensuelle WineSitting, selon leur état de facturation.

En cas de rétractation valable de l’Acheteur ou d’annulation pour défaut de paiement après l’entrée effective des Produits dans son compte de stockage, les frais de stockage WineSitting dus au titre de la période pendant laquelle les Produits ont été affectés au compte de stockage de l’Acheteur restent à la charge de l’Acheteur.

Dans les autres cas d’annulation de l’opération non imputables à l’Acheteur, les frais WineSitting directement liés à l’opération eXchange concernée sont annulés, remboursés ou neutralisés selon leur état de facturation.

Le remboursement de l’Acheteur ou l’annulation de la facture entraîne l’annulation comptable corrélative de l’opération avec le Vendeur, dans les conditions prévues à l’article relatif aux flux financiers avec le Vendeur.

17. Responsabilité de WineSmart

WineSmart est responsable de la bonne exécution des ventes réalisées via le service eXchange, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et par la réglementation applicable.

La responsabilité de WineSmart ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation, manipulation ou consommation inappropriée des Produits après leur entrée dans le compte de stockage de l’Acheteur ou après leur livraison finale.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de WineSmart est limitée au montant total payé ou dû par l’Acheteur à WineSmart au titre de la commande eXchange concernée, incluant le prix du Produit et les Frais de service eXchange.

18. Responsabilité de WineSitting

WineSitting intervient en qualité d’opérateur technique de la plateforme et de prestataire de stockage et de mouvements physiques.

Sa responsabilité est régie par les conditions contractuelles applicables à ses prestations de stockage, de mouvement et de livraison.

19. Responsabilité du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte, de la mise en vente ou de la passation de commande.

Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client doit en informer WineSitting sans délai à l’adresse info@winesitting.com.

Le Vendeur s’engage à restituer à WineSmart toute somme indûment perçue ou devenue remboursable en raison d’une annulation, d’une rétractation ou d’une contrepassation de l’opération, dans les conditions prévues aux présentes.

20. Force majeure

WineSmart et WineSitting ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours, chaque partie peut résilier la commande ou le contrat concerné, sans indemnité, après notification écrite.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service eXchange sont nécessaires à la gestion des comptes clients, des Offres, des commandes, de la facturation, des paiements, des mouvements de stock et des obligations légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : info@winesitting.com.

22. Propriété intellectuelle

Les marques, noms commerciaux, logos, contenus, textes, visuels, bases de données, logiciels, interfaces et éléments composant le site app.winesitting.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de WineSitting ou de WineSmart, est interdite.

23. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

24. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité WineSitting ou WineSmart à l’adresse info@winesitting.com.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut, après démarche écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :

CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

https://www.cm2c.net

declarer-un-litige@cm2c.net

Mis à jour le : 18/06/2026