CGV WineSitting
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WineSitting fournit à ses Clients ses prestations de stockage, gestion de cave, préparation, manutention, transport, livraison, vente directe, constitution de cave et, le cas échéant, accompagnement relatif aux formalités douanières et accises.
Elles s'appliquent aux Clients particuliers et professionnels de WineSitting, sous réserve des stipulations spécifiques prévues pour chacune de ces catégories de Clients.
Les ventes en primeur ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales. Elles feront l'objet de conditions générales ou particulières distinctes, propres à WineSitting Primeurs ou à toute société identifiée comme cocontractante du Client.
Lorsque certaines prestations ou ventes sont réalisées par une filiale ou une société affiliée de WineSitting, notamment WineSmart, WineSitting Primeurs ou WineSitting Développement, la société concernée est identifiée auprès du Client et intervient comme cocontractant pour les opérations concernées, selon les conditions générales ou particulières qui lui sont applicables.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des conditions générales ou particulières spécifiques applicables à un service déterminé, les conditions spécifiques prévalent pour le service concerné.
Lorsque la vente de Produits est réalisée par WineSmart, les conditions générales de vente WineSmart s’appliquent. Les présentes conditions ne régissent que les ventes et prestations réalisées directement par WineSitting.
A compter du 1er janvier 2027, les nouvelles offres de constitution de cave sont portées par WineSmart et régies par les conditions générales de vente WineSmart. Les offres de constitution de cave conclues antérieurement avec WineSitting demeurent régies par les présentes conditions, sauf accord contraire exprès.
1. IDENTIFICATION DE WINESITTING
Raison sociale : WineSitting
Forme juridique : SAS
Capital social : 297 712,61 euros
Siege social : 65, boulevard de Montmorency - 75016 Paris
SIREN / RCS : 511 061 764
Email de contact : info@winesitting.com
2. DEFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de WineSitting, qu'elle agisse en qualité de particulier ou de professionnel.
Client particulier : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte Client : espace personnel accessible sur https://app.winesitting.com/login permettant au Client de consulter son stock, valider des opérations, demander des mouvements, consulter ses factures, les tarifs applicables et suivre ses prestations.
Bouteilles ou Produits : vins, champagnes, boissons fermentées, spiritueux, alcools et, le cas échéant, produits ou matières sèches acceptes par WineSitting dans les conditions prévues aux présentes.
Stockage : prestation par laquelle WineSitting conserve pour le compte du Client des Produits lui appartenant ou qui lui sont attribués.
Mouvement : toute opération physique ou informatique affectant les Produits du Client, notamment entrée en stock, sortie, préparation, transfert, reconditionnement, livraison ou opération douanière.
3. CHAMP D'APPLICATION ET HIERARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes fournies par WineSitting, sauf conditions particulières écrites ou conditions spécifiques applicables à un service donne.
Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de WineSitting.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :
- conditions particulières ou contrat signe avec le Client ;
- devis accepté par le Client ;
- présentes Conditions Générales ;
- tarifs affichés dans l'espace Client ou communiqués par WineSitting.
L'acceptation d'un devis par le Client vaut commande ferme, acceptation du prix et acceptation des conditions applicables à la prestation concernée.
Le fait pour WineSitting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
4. COMPTE CLIENT, IDENTIFIANTS ET PREUVE DES OPERATIONS
L'accès aux prestations WineSitting suppose l'ouverture d'un Compte Client. Ce compte permet notamment de consulter le stock, demander des mouvements, consulter ses factures, les tarifs applicables, valider des opérations et suivre les prestations en cours.
Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations renseignées dans son Compte Client, notamment son adresse, son adresse email, ses coordonnées de contact, ses informations bancaires et, pour les professionnels, ses informations administratives et fiscales.
L'adresse email renseignée dans le Compte Client constitue l'adresse de référence pour les échanges contractuels, confirmations, factures, relances et notifications adressées par WineSitting.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants. Toute opération validée depuis son Compte Client, ou depuis un sous-compte rattaché, est réputée avoir été demandée et acceptée par le Client.
Le Client peut demander la création de sous-comptes rattaches à son compte principal. Le titulaire du compte principal demeure responsable des actions réalisées depuis ces sous-comptes.
Les validations effectuées depuis l'espace Client, au moyen des identifiants du Client ou de ses sous-comptes, valent preuve de l'opération demandée, sauf preuve contraire.
5. PRODUITS ACCEPTES ET PRODUITS INTERDITS
WineSitting a pour activité principale le stockage et la conservation de vins, champagnes, boissons fermentées, spiritueux et plus généralement de boissons alcoolisées.
WineSitting peut accepter, à titre exceptionnel et sous réserve de son accord préalable, le stockage de boissons non alcoolisées, de matières sèches, de cartons, caisses bois, emballages, accessoires ou supports liés aux bouteilles.
Il est interdit au Client de stocker des produits illicites, dangereux, non autorises, périssables non acceptés par WineSitting, inflammables autres que les alcools autorisés, ou plus généralement tout produit sans lien avec les prestations fournies par WineSitting.
En cas de non-respect de cette interdiction, WineSitting peut refuser la réception, suspendre les prestations, mettre fin au contrat et solliciter la réparation de tout préjudice subi.
6. DEPOT ET STOCKAGE DES BOUTEILLES
Le Client remet à WineSitting des Produits dont il est propriétaire ou qu'il est habilité à confier à WineSitting. Le Client garantit être propriétaire des Produits remis ou disposer de tous pouvoirs nécessaires pour les déposer, les faire stocker, les faire transporter, les vendre ou les faire livrer.
La remise effective des Produits à WineSitting constitue le point de départ de la prestation de dépôt et de stockage, sous réserve de leur identification et de leur acceptation par WineSitting.
Les Produits sont stockés dans un emplacement déterminé par WineSitting. WineSitting peut modifier l'entrepôt ou l'emplacement de stockage sans accord préalable du Client, des lors que les conditions de conservation restent adaptées à la nature des Produits.
WineSitting s'engage à conserver les Produits avec le soin nécessaire et dans des conditions de température et d'hygrométrie adaptées a leur nature, sans s'engager sur des valeurs chiffrées de température ou d'hygrométrie.
WineSitting s'interdit de se servir des Produits confiés par le Client.
7. INVENTAIRE ET RECEPTION
Avant toute remise de Produits, le Client doit fournir un inventaire aussi complet que possible, comprenant notamment le format, le nombre de bouteilles, le domaine, l'appellation, le millésime, le conditionnement, l'état apparent, les étiquettes, les niveaux et tout élément permettant une identification fiable.
Lorsque les Produits sont remis par un transporteur mandaté par le Client, le Client doit s'assurer que le transporteur dispose des informations nécessaires à l'identification de la livraison et à l'établissement d'un bon de livraison non équivoque.
En cas de livraison sans inventaire complet, identifiable ou cohérent, WineSitting peut :
- refuser la réception ;
- accepter la réception avec réserves ;
- différer l'intégration des Produits dans le livre de cave du Client ;
- facturer l'inventaire, les recherches, la manutention ou les opérations nécessaires selon les tarifs en vigueur.
Lorsque WineSitting établit ou complète un inventaire, cette prestation est facturée selon les tarifs applicables.
L'inventaire établi ou validé dans l'espace Client fait foi, sauf contestation écrite du Client dans un délai de sept jours ouvrés suivant sa mise à disposition.
Lorsque des Produits sont reçus avec des défauts visibles, un emballage dégradé, une casse, des niveaux bas, des étiquettes abimées ou toute anomalie apparente, WineSitting peut les accepter avec réserves et mentionner ces réserves dans l'inventaire. WineSitting n'est pas responsable des défauts préexistants à la réception.
Si l'emballage ou le conditionnement est inadapté, dangereux ou non conforme aux exigences de stockage ou de manutention, WineSitting peut procéder au reconditionnement nécessaire et facturer les frais correspondants selon les tarifs en vigueur.
8. MOUVEMENTS, MANUTENTION ET RECONDITIONNEMENT
Le Client autorise WineSitting à manipuler les Produits confies et à effectuer les mouvements nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Toute demande de mouvement doit être initiée depuis le Compte Client, selon la procédure applicable au jour de la demande. WineSitting n'est pas tenue d'exécuter une demande qui n'aurait pas été enregistrée dans son système d'information par le Client.
Chaque mouvement physique ou informatique est facturé selon les tarifs applicables au jour de l'opération.
La fourniture de palettes, cartons, caisses, matériels de conditionnement ou emballages nécessaires à la préparation, au stockage, à la sortie ou à la livraison est facturée selon les tarifs en vigueur.
Les frais de reconditionnement, notamment pour les palettes hors format, sont facturés selon les tarifs affichés dans l'espace Client ou, pour les opérations particulières, selon devis.
9. RESTITUTION, SORTIE ET FIN DU STOCKAGE
Le Client peut demander la restitution de ses Produits depuis son Compte Client, sous réserve du respect des procédures, délais, conditions de paiement, conditions de sécurité, conditions de conditionnement et formalités applicables.
Les délais de préparation, sortie et livraison sont indicatifs. WineSitting traite les demandes en fonction de leur date, de la nature de la préparation, des volumes demandés, des contraintes opérationnelles et des disponibilités de ses équipes.
WineSitting peut refuser ou différer une sortie ou une livraison si les conditions de paiement, de sécurité, d'accès, de documentation douanière, d'assurance ou de conditionnement ne sont pas réunies.
En cas de sortie totale du stock, WineSitting peut exiger le règlement préalable de l'ensemble des sommes dues, y compris les frais de préparation, livraison, stockage, mouvements et factures échues ou à venir.
Le contrat de stockage prend fin uniquement lorsque l'ensemble des Produits du Client ont été sortis, livrés ou transférés hors du compte WineSitting, et lorsque toutes les sommes dues ont été réglées. Tant que des Produits restent en stock, les frais de stockage continuent à être dus.
10. TARIFS
Pour les activités habituelles de WineSitting, notamment stockage, préparation, manutention courante et livraison standard, les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'espace Client au jour de l'opération.
Le Client peut consulter les tarifs applicables à tout moment depuis son Compte Client. Toute opération validée par le Client vaut acceptation du tarif applicable.
Les opérations particulières, complexes, exceptionnelles ou non prévues dans les tarifs habituels font l'objet d'un devis. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et acceptation du prix.
Les frais de stockage sont facturés mensuellement à terme échu, sur la base du nombre de bouteilles présentes en cave à la date d'arrêté mensuel de facturation. Les mouvements, entrées, sorties et prestations annexes sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de l'opération.
WineSitting peut modifier ses tarifs. Pour les prestations récurrentes, notamment le stockage, WineSitting informe le Client de toute modification tarifaire avec un préavis de trente jours. Les prestations ponctuelles sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'opération ou selon devis accepté.
11. PAIEMENT
Les factures de WineSitting sont payables a réception, sauf accord écrit, conditions particulières ou modalités spécifiques contraires.
Le paiement par prélèvement SEPA est le mode de paiement par défaut. Lorsque le Client communique ses coordonnées bancaires afin de régler par prélèvement SEPA, il autorise WineSitting à émettre des prélèvements sur le compte désigné, dans les conditions du mandat SEPA applicable.
Pour les Clients professionnels, WineSitting peut recourir, selon les cas, à un mandat SEPA Core ou à un mandat SEPA interentreprises, dans les conditions applicables à chacun de ces dispositifs.
WineSitting peut accepter d'autres moyens de paiement au cas par cas. Tout moyen de paiement autre que le prélèvement peut donner lieu à des frais de traitement selon les tarifs applicables.
En cas de rejet de paiement ou de refus de paiement par la banque, les frais afférents sont refacturés au Client selon les tarifs en vigueur.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraine l'application de pénalités de retard selon le taux applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la règlementation, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Pour les Clients particuliers, en cas de retard ou de défaut de paiement, WineSitting peut suspendre les prestations, exercer son droit de rétention, refacturer les frais bancaires ou administratifs applicables et engager toute démarche amiable ou judiciaire de recouvrement.
12. DROIT DE RETENTION ET IMPAYES
En cas de retard, paiement partiel, rejet de prélèvement ou impayé, WineSitting peut suspendre l'accès à tout ou partie des prestations, notamment sorties, livraisons, mouvements, nouvelles commandes et opérations particulières.
WineSitting bénéficie d'un droit de rétention sur les Produits stockés jusqu'au paiement complet de l'ensemble des sommes exigibles par le Client.
Le droit de rétention s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Il est opposable aux tiers dans les limites légales applicables et confère à WineSitting un droit de préférence sur le prix des biens retenus, y compris a l'égard d'autres créanciers, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client reste redevable des frais de stockage pendant toute la période d'impayé et de rétention.
WineSitting ne peut faire procéder à la vente des Produits retenus que selon les voies légales requises, notamment après mise en demeure et autorisation judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire.
13. VENTE DIRECTE WINESITTING
WineSitting peut proposer à la vente directe des vins, champagnes, boissons fermentées, spiritueux ou autres Produits, hors ventes en primeur.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les Clients particuliers, et selon les modalités applicables pour les Clients professionnels. Les frais de stockage, préparation, mouvement ou livraison peuvent être facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix affiche.
La commande est formée lorsque le Client valide la commande selon la procédure applicable ou accepte le devis ou l'offre de WineSitting.
Les factures relatives aux ventes directes sont payables a réception, sauf conditions particulières contraires.
WineSitting conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
Lorsque le Client choisit de stocker les Produits achetés chez WineSitting, les risques sont transfères au Client à l'entrée effective des Produits dans son Compte Client, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients particuliers.
Lorsque le Client demande une livraison immédiate, les risques sont transférés selon les modalités applicables à la livraison, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients particuliers.
14. CONSTITUTION DE CAVE - OFFRES WINESITTING ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 2027
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux offres de constitution de cave conclues avec WineSitting avant le 1er janvier 2027, sauf accord contraire exprès entre les parties.
A compter du 1er janvier 2027, les nouvelles offres de constitution de cave sont portées par WineSmart et régies par les conditions générales de vente WineSmart.
Pour les offres WineSitting en cours, WineSitting agit en qualité de vendeur des bouteilles attribuées au Client dans le cadre de l’offre de constitution de cave.
WineSitting apporte un soin particulier à la sélection des bouteilles, en fonction des critères convenus avec le Client. WineSitting ne garantit toutefois aucune performance financière, aucune valorisation future ni aucune liquidité des vins sélectionnés.
Les bouteilles sélectionnées sont attribuées au Client et visibles dans son Compte Client. Tant qu’elles restent stockées chez WineSitting, elles sont soumises aux conditions de stockage prévues aux présentes.
WineSitting conserve la propriété des bouteilles vendues dans le cadre de la constitution de cave jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Les modalités financières applicables aux offres de constitution de cave conclues avec WineSitting avant le 1er janvier 2027 demeurent celles prévues dans le contrat, le devis, les conditions particulières ou les conditions applicables au moment de leur conclusion.
15. DROIT DE RETRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut une vente à distance ou hors établissement, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours, sauf exception légale applicable.
Le délai de rétractation court à compter de la réception physique des Produits par le Client ou, lorsque le Client choisit de conserver les Produits achetés en stockage chez WineSitting, à compter de l'entrée des Produits dans son Compte Client, laquelle vaut mise à disposition, sous réserve des règles légales applicables.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par email à info@winesitting.com ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation valable, le Client doit restituer les Produits dans leur état d'origine, complets, non endommages et propres à une remise en vente, dans les délais prévus par la loi.
Les frais directs de retour, de manutention ou de mouvement interne peuvent être mis à la charge du Client lorsque la loi le permet et lorsque le Client en a été informé avant la commande.
Le remboursement est effectué dans les délais légaux. WineSitting peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur restitution, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Certaines ventes de boissons alcoolisées ou de Produits dont le prix dépend de fluctuations du marché peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
16. GARANTIES LEGALES DES CLIENTS PARTICULIERS
Les Clients particuliers bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique lorsque les conditions légales sont réunies, sans préjudice des spécificités propres aux vins, alcools et Produits évolutifs.
La garantie des vices caches peut être invoquée lorsque le Produit présente un défaut cache le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Les présentes stipulations ne privent pas le Client particulier des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du droit de la consommation.
17. TRANSPORT ET LIVRAISON
Le Client peut solliciter WineSitting pour organiser le transport ou la livraison de Produits. Les frais correspondants sont facturés au Client selon les tarifs applicables ou selon devis.
Les délais de livraison sont indicatifs. WineSitting ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux services postaux, aux coursiers, aux formalités douanières, aux conditions d'accès, aux informations incomplètes du Client ou à tout évènement échappant a son contrôle.
En principe, le conditionnement d'origine des Produits est utilisé pour le transport. WineSitting peut toutefois modifier ou renforcer le conditionnement si celui-ci ne présente pas des garanties suffisantes de qualité, sécurité ou transportabilité. Le conditionnement fourni est facturé selon les tarifs applicables.
WineSitting peut refuser ou différer une livraison si les conditions de sécurité, d'accès, de paiement, d'assurance, de documentation douanière ou de conditionnement ne sont pas réunies.
Lorsque le Client demande une expédition par transporteur externe, notamment vers une zone non desservie par les équipes WineSitting ou vers l'étranger, WineSitting organise le transport pour le compte du Client selon les conditions du transporteur retenu.
Sauf demande de transport réfrigéré ou adapte, le transport externe est réalisé dans des conditions standards. Le Client reconnait que ces conditions standards ne garantissent pas une température dirigée et accepte les risques liés aux variations climatiques normales du transport, sauf faute imputable à WineSitting.
Un transport réfrigéré ou adapté peut être proposé par WineSitting sur demande du Client et fait l'objet d'un devis. Il n'est mis en place qu'après acceptation du devis par le Client.
Pour les livraisons à l'étranger, le Client est responsable des informations, formalités, restrictions, droits, taxes, documents et autorisations nécessaires dans le pays de destination, sauf mission expressément confiée à WineSitting.
Les frais, droits, taxes, droits de douane, accises et couts administratifs liés aux livraisons, exportations, importations ou documents douaniers sont à la charge du Client, sauf mention contraire écrite de WineSitting.
18. ASSURANCE, RISQUES ET INDEMNISATION
Pendant le stockage chez WineSitting, WineSitting couvre intégralement le risque de perte ou de détérioration des Produits qui lui est imputable.
En cas de perte ou détérioration imputable à WineSitting pendant le stockage, l'indemnisation est déterminée sur la base de la valeur de marché estimée des Produits concernés à la date du sinistre.
La valeur de marché est appréciée par WineSitting sur la base de références disponibles pour des Produits comparables. Le Client peut produire des justificatifs contradictoires. En cas de désaccord, les parties peuvent recourir à un expert désigné d'un commun accord. A défaut d'accord, chaque partie peut faire établir sa propre estimation. Les frais d'expertise amiable sont supportés par la partie qui la demande, sauf accord contraire.
Pour les sorties et livraisons, le Client choisit, lors de sa demande de sortie, l'assurance transport proposée. A défaut de choix ou selon le niveau choisi, l'indemnisation en cas de sinistre transport est limitée aux conditions de l'assurance ou du transporteur applicable.
19. RECLAMATIONS A LA LIVRAISON
En cas de détérioration apparente, manquant, non-livraison ou non-conformité visible, le Client doit en informer WineSitting sans délai et formuler toutes réserves utiles.
Pour les Clients professionnels, toute réclamation apparente relative à la nature, à la quantité ou à l'état des Produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la réclamation pourra être rejetée pour les défauts apparents.
Pour les Clients particuliers, ce délai est sans préjudice des garanties légales applicables et des droits impératifs dont ils bénéficient.
20. ACCISES, DOUANES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
WineSitting exerce, lorsque cela est applicable, son activité comme entrepositaire agréé et dispose d'un numéro d'accises.
Les prestations relatives aux accises, aux documents douaniers et aux obligations déclaratives peuvent concerner les Clients professionnels et, dans certains cas, les Clients particuliers.
Les DSA peuvent être requis pour les Clients particuliers ou professionnels selon le volume légal en vigueur et les conditions applicables à l'opération concernée.
Les DAE peuvent concerner tout Client, particulier ou professionnel, lorsque les Produits circulent en suspension de droits ou lorsque la réglementation exige un DAE.
Le Client mandate WineSitting, lorsque cela est nécessaire, pour effectuer pour son compte les démarches, déclarations, documents et paiements relatifs aux droits d'accises et formalités douanières applicables aux Produits confiés ou expédiés.
Les Clients professionnels souhaitant utiliser le numéro d'accises de WineSitting ou agir comme sous-entrepositaires doivent fournir à WineSitting :
- un justificatif d'existence de la société, tel qu'un KBIS ou équivalent ;
- une pièce d'identité du représentant légal ou du mandataire habilité ;
- toute information ou document nécessaire au respect des obligations douanières.
Les Clients particuliers concernes par des DSA, DAE ou formalités douanières doivent fournir à WineSitting toutes les informations nécessaires. WineSitting peut les accompagner dans l'établissement des documents lorsque la règlementation l'exige.
Le Client doit transmettre à WineSitting des informations exactes et complètes, notamment l'identité et l'adresse du destinataire, le lieu de stockage ou de destination, le numéro d'accises de l'entrepôt de destination le cas échéant, le point de sortie du territoire, le mode de transport, les factures et toutes informations requises par la réglementation.
WineSitting peut refuser ou suspendre une entrée, sortie, expédition ou livraison si les informations ou documents douaniers fournis par le Client sont incomplets, incohérents, absents ou non conformes.
Les documents douaniers sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client demeure responsable de l'exactitude de ces informations et des conséquences liées à toute erreur, omission ou retard de transmission.
En cas d'exportation, le Client doit fournir ou faire fournir par son transitaire ou transporteur toute preuve d'exportation nécessaire afin que WineSitting puisse justifier de l'opération auprès des autorités compétentes.
Les droits, accises, taxes, frais administratifs, couts documentaires et pénalités imputables aux informations ou opérations du Client sont à la charge du Client, sauf faute imputable à WineSitting.
21. MAJORITE ET CAPACITE
Conformément à la réglementation applicable, la vente, le stockage, le transport et la livraison de boissons alcoolisées ne peuvent concerner des personnes n'ayant pas l’âge légal requis.
Le Client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire et, le cas échéant, des autorisations requises pour acheter, stocker, faire transporter ou recevoir des boissons alcoolisées.
22. DOCUMENTATION COMMERCIALE
Les informations figurant sur les sites internet, catalogues, notices, brochures, supports commerciaux, grilles tarifaires ou communications de WineSitting sont fournies à titre indicatif, sauf stipulation contractuelle expresse.
WineSitting peut les modifier à tout moment en fonction de l'évolution de ses offres, contraintes opérationnelles, conditions économiques ou obligations légales.
23. DONNEES PERSONNELLES
WineSitting et ses filiales WineSmart, WineSitting Primeurs et WineSitting Développement sont chacune responsables des traitements de données personnelles qu'elles réalisent dans le cadre de leurs propres services.
Dans le cadre des prestations WineSitting, les données personnelles sont traitées par WineSitting pour les finalités suivantes :
- création et gestion du Compte Client ;
- identification et authentification du Client ;
- gestion des stocks, inventaires, mouvements, entrées, sorties, livraisons et opérations logistiques ;
- gestion des commandes, devis, factures, paiements, prélèvements et impayés ;
- exécution des obligations comptables, fiscales, douanières, accises et règlementaires ;
- traitement des demandes, réclamations et litiges ;
- sécurisation du site, prévention des fraudes et gestion des incidents ;
- communication d'informations relatives aux services ;
- envoi de communications commerciales lorsque la réglementation l'autorise.
Les données traitées peuvent notamment comprendre l'identité, les coordonnées, l'adresse email, l'adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de connexion, les informations bancaires nécessaires au paiement, les informations relatives aux Produits stockés ou commandés, les documents administratifs ou douaniers, ainsi que les données nécessaires à l'exécution des prestations.
Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de WineSitting, ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, aux prestataires techniques, logisticiens, transporteurs, assureurs, conseils, partenaires bancaires, administrations fiscales ou douanières, autorités compétentes et sociétés du groupe intervenant dans l'exécution des prestations.
WineSitting conserve les données pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations, puis pendant les durées légales, comptables, fiscales, douanières et probatoires applicables. La clôture du Compte Client peut entrainer la désactivation de l'accès en ligne, sans suppression immédiate des données devant être conservées.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : info@winesitting.com.
La législation comptable, fiscale, douanière ou accises peut faire obstacle à certaines demandes d'effacement ou de limitation lorsque WineSitting est légalement tenue de conserver les données concernées.
Pour les communications commerciales, WineSitting et ses filiales peuvent adresser des informations aux Clients particuliers avec leur consentement préalable lorsque celui-ci est requis, et aux Clients professionnels selon les règles applicables aux communications entre professionnels.
Des cookies peuvent être utilises sur les sites et applications WineSitting. Les informations détaillées relatives aux cookies et à leur gestion sont précisées dans la politique cookies ou le bandeau de gestion des préférences disponible sur le site concerné.
24. FORCE MAJEURE
WineSitting ne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un évènement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies : incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grevé, guerre, émeute, restriction administrative, blocage des transports, panne majeure, cyberattaque ou tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des prestations.
25. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à WineSitting, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WineSitting restée infructueuse.
Les coordonnés du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Pour les Clients particuliers, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
27. NULLITE PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation concernée constituait un élément déterminant de l'engagement des parties.
Mis à jour le : 18/06/2026
Merci !