CGV WineSitting Primeurs
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en primeur réalisées par WineSitting Primeurs auprès de ses Clients particuliers et professionnels.
Les ventes en primeur portent sur des vins commandes avant leur disponibilité physique définitive, notamment avant la fin de leur élevage, leur mise en bouteille, leur expédition par le producteur ou négociant, ou leur réception dans les entrepôts WineSitting.
Les présentes Conditions Générales tiennent compte de la nature particulière des ventes en primeur, dont les délais de livraison dépendent notamment des producteurs, négociants, millésimes, élevages, mises en bouteille, allocations et conditions logistiques.
1. IDENTIFICATION DE WINESITTING PRIMEURS
Raison sociale : WineSitting Primeurs
Forme juridique : SARL
Capital social : 1 000 euros
Siege social : 65 boulevard de Montmorency - 75016 Paris
SIREN / RCS : 884 685 744
Email de contact : info@winesitting.com
2. DEFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale commandant des vins en primeur auprès de WineSitting Primeurs, qu'elle agisse en qualité de particulier ou de professionnel.
Client particulier : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Primeurs : vins proposes à la vente avant leur disponibilité physique définitive, notamment avant leur fin d'élevage, mise en bouteille, expédition par le producteur ou négociant, ou réception dans les entrepôts WineSitting.
Producteur ou négociant : domaine, producteur, maison, négociant ou fournisseur auprès duquel WineSitting Primeurs acquiert les vins destines à être revendus aux Clients.
WineSitting : société assurant notamment, lorsque cela est applicable, le stockage, la préparation, la manutention, la livraison ou la mise à disposition des vins après leur réception.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute commande de Primeurs passée auprès de WineSitting Primeurs.
Elles s'appliquent aux Clients particuliers et professionnels, sous réserve des stipulations spécifiques propres à chacune de ces catégories.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières écrites acceptées par WineSitting Primeurs.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales WineSitting relatives au stockage, à la préparation, à la livraison ou à la mise à disposition, les présentes Conditions Générales prévalent pour la vente en primeur, et les conditions WineSitting prévalent pour les prestations de stockage et de logistique concernées.
4. SELECTION DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS
WineSitting Primeurs sélectionne ses producteurs et négociants partenaires avec diligence, en tenant compte notamment de leur réputation, de leur sérieux commercial et, lorsque cela est pertinent, d'éléments relatifs à leur solidité financière.
Cette sélection ne constitue toutefois pas une garantie absolue contre tout retard, défaillance ou évènement affectant le producteur ou négociant concerné.
WineSitting Primeurs ne propose à la vente que des volumes correspondant aux allocations obtenues ou confirmées auprès de producteurs ou négociants.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client peut manifester son intérêt ou passer commande par email, téléphone, bon de commande ou tout autre moyen accepté par WineSitting Primeurs.
WineSitting Primeurs adresse ensuite au Client une confirmation écrite reprenant les éléments essentiels de la commande, notamment les vins concernés, les quantités, les prix, les conditions applicables et, le cas échéant, les délais indicatifs.
En fin de campagne ou selon le calendrier applicable, WineSitting Primeurs adresse au Client une facture proforma destinée à appeler le paiement de la commande.
La commande devient définitive après confirmation écrite par WineSitting Primeurs et paiement complet de la facture proforma par le Client.
La confirmation écrite de WineSitting Primeurs, les échanges email, le bon de commande signe ou valide, la facture proforma et le paiement constituent les éléments de preuve de la commande.
6. PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les Clients particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire expresse.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les usages, documents commerciaux ou conditions particulières applicables.
Les frais de stockage, préparation, mouvement, livraison, assurance, formalités ou prestations annexes peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix des Primeurs.
7. PAIEMENT
Les Primeurs sont payés intégralement à la commande, au moyen de la facture proforma adressée par WineSitting Primeurs.
Aucune commande n'est définitive tant que WineSitting Primeurs n'a pas reçu le paiement complet de la facture proforma.
La facture définitive est émise lors de la livraison ou de la mise à disposition des vins.
Le paiement par prélèvement SEPA est le mode de paiement par défaut lorsque le Client à communiqué ses coordonnées bancaires. WineSitting Primeurs peut également accepter le paiement par virement, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement qu'elle accepte expressément.
Lorsque le Client communique ses coordonnées bancaires afin de régler par prélèvement SEPA, il autorise WineSitting Primeurs à émettre des prélèvements sur le compte désigné, dans les conditions du mandat SEPA applicable.
En cas de rejet de paiement, erreur bancaire, retard ou impayé, WineSitting Primeurs peut suspendre ou annuler la commande, refacturer les frais bancaires ou administratifs applicables et engager toute démarche amiable ou judiciaire de recouvrement.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraine l'application de pénalités de retard selon le taux applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la règlementation, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE
WineSitting Primeurs conserve la propriété des vins commandes jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
Le transfert de propriété au Client intervient après paiement complet du prix, même si les vins ne sont physiquement disponibles, livrés ou mis à disposition qu'ultérieurement.
9. DELAIS, DISPONIBILITE ET ALEAS DES PRIMEURS
Les délais de disponibilité des Primeurs sont indicatifs. Les vins sont généralement livres ou mis à disposition entre un et trois ans après la commande, selon les domaines, millésimes, élevages, mises en bouteille, allocations, expéditions et disponibilités du producteur ou négociant.
Le Client reconnait que les ventes en primeur dépendent de facteurs extérieurs à WineSitting Primeurs, notamment les décisions et contraintes des producteurs ou négociants, les conditions d'élevage, les dates de mise en bouteille, les transports, les formalités administratives et les évènements affectant le millésime ou la chaine logistique.
En cas de retard significatif annoncé par le producteur ou négociant, WineSitting Primeurs informe le Client et examine la situation au cas par cas. Selon les circonstances, WineSitting Primeurs peut proposer le maintien de la commande, une substitution lorsque cela est possible, un avoir ou un remboursement total ou partiel.
En cas d'impossibilité définitive d'obtenir tout ou partie des vins commandés, notamment en raison d'une défaillance du producteur ou négociant, WineSitting Primeurs peut, ou non, à son choix, proposer une substitution, émettre un avoir ou rembourser les sommes correspondant aux produits non livrés.
10. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques relatifs aux vins commandés demeurent supportés par WineSitting Primeurs jusqu'à l'entrée effective des vins dans les entrepôts WineSitting.
Le transfert des risques au Client intervient à compter de l’entrée effective des vins dans le compte de stockage WineSitting du Client ou de leur mise à disposition/livraison selon le choix du Client, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients particuliers.
Après cette entrée en entrepôt, les vins peuvent être stockés, livrés ou mis à disposition selon le choix du Client et les conditions applicables aux prestations WineSitting.
11. INFORMATION DE DISPONIBILITE, STOCKAGE ET LIVRAISON
Lorsque les vins sont disponibles, WineSitting Primeurs ou WineSitting informe le Client par email à l'adresse renseignée lors de la commande ou dans son espace Client.
Le Client peut choisir entre le stockage des vins dans son compte WineSitting, leur livraison physique ou leur retrait / mise à disposition selon les modalités proposées par WineSitting.
Si le Client choisit le stockage, ou si les vins sont stockés par défaut en l’absence de réponse du Client après notification de disponibilité©, les vins sont affectés à son compte WineSitting et sont soumis aux conditions de stockage, mouvement, préparation, assurance et livraison applicables aux prestations WineSitting. Cette affectation suppose l’existence d’un compte WineSitting ou l’acceptation des conditions WineSitting applicables.
Les frais de stockage commencent à courir dès l’entrée des vins dans le compte du Client, sauf accord préalable contraire ou geste commercial accordé par WineSitting ou WineSitting Primeurs.
Les frais de stockage, mouvement, préparation, livraison, assurance, formalités ou prestations annexes sont facturés selon les conditions et tarifs WineSitting applicables.
12. DROIT DE RETRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut une vente à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours, sauf exception légale applicable.
Pour les ventes de Primeurs, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les conditions de l'exception légale sont réunies, notamment lorsque la vente porte sur des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la commande dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de WineSitting Primeurs.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l'exercer par email à info@winesitting.com ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les frais WineSitting directement liés aux Produits rétractés sont annulés, remboursés ou neutralisés selon leur état de facturation, sous réserve des conditions WineSitting applicables et des règles légales impératives.
13. GARANTIES LEGALES DES CLIENTS PARTICULIERS
Les Clients particuliers bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Compte tenu de la nature des vins, le Client reconnait que ceux-ci peuvent évoluer naturellement dans le temps. Cette évolution naturelle ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité ou un vice cache.
Les présentes stipulations ne privent pas le Client particulier des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du droit de la consommation.
14. RECLAMATIONS A LA RÉCEPTION OU LIVRAISON
En cas de détérioration apparente, manquant, non-livraison ou non-conformité visible, le Client doit en informer WineSitting Primeurs ou WineSitting sans délai et formuler toutes réserves utiles.
Pour les Clients professionnels, toute réclamation apparente relative à la nature, à la quantité ou à l'état des vins livrés ou mis à disposition doit être formulée par écrit dans un délai de deux jours ouvres suivant la livraison ou la mise à disposition. Passé ce délai, la réclamation pourra être rejetée pour les défauts apparents.
Pour les Clients particuliers, ce délai est sans préjudice des garanties légales applicables et des droits impératifs dont ils bénéficient.
15. COMMUNICATIONS CONTRACTUELLES
L'adresse email renseignée par le Client lors de la commande ou dans son espace Client constitue l'adresse de référence pour les confirmations, factures proforma, notifications de disponibilité, factures définitives, relances et communications relatives à la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées.
16. DONNEES PERSONNELLES
WineSitting Primeurs est responsable des traitements de données personnelles qu'elle réalise dans le cadre de ses ventes en primeur.
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des demandes et commandes, confirmations, factures proforma et définitives, paiements, suivi des allocations, information de disponibilité, gestion des livraisons ou mises à disposition, traitement des réclamations, gestion des obligations comptables, fiscales et légales, prévention des impayés et litiges.
Les données traitées peuvent notamment comprendre l'identité, les coordonnées, l'adresse email, l'adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de commande, les informations de paiement et les informations nécessaires au stockage ou à la livraison des vins.
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, à WineSitting pour le stockage, la préparation, la livraison ou la mise à disposition des vins, ainsi qu'aux prestataires techniques, partenaires bancaires, transporteurs, assureurs, conseils, administrations et autorités compétentes.
Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de WineSitting Primeurs ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations, puis pendant les durées légales, comptables, fiscales et probatoires applicables.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : info@winesitting.com.
17. FORCE MAJEURE
WineSitting Primeurs ne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un évènement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies : incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grève, guerre, émeute, restriction administrative, blocage des transports, panne majeure, cyberattaque ou tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des obligations.
18. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à WineSitting Primeurs, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WineSitting Primeurs restée infructueuse.
Les coordonnés du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Pour les Clients particuliers, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
20. NULLITE PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation concernée constituait un élément déterminant de l'engagement des parties.
Mis à jour le : 18/06/2026
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