CGV WineSmart
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WineSmart vend à ses Clients des vins, champagnes, spiritueux et produits assimilés, notamment dans le cadre de ventes de vins livrables et, à compter du 1er janvier 2027, d’offres de constitution de cave.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Clients particuliers et professionnels, sous réserve des stipulations spécifiques prévues pour chacune de ces catégories.
Le service eXchange constitue une composante distincte de l’activité de WineSmart. Il repose sur un fonctionnement spécifique d’achat-revente de Produits proposés par des clients vendeurs de WineSitting et fait l’objet de conditions générales de vente distinctes. Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les opérations réalisées via eXchange, sauf stipulation expresse contraire.
Lorsque WineSitting intervient pour le stockage, l’entrée en cave, la préparation, la manutention, la livraison ou toute prestation logistique, ses propres conditions générales de services et de vente ainsi que ses tarifs s’appliquent aux prestations concernées.
1. Identification de WineSmart
Raison sociale : WineSmart
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 000 €
Siège social : 65, boulevard de Montmorency, 75016 Paris
RCS : 899 106 272
Email de contact : info@winesitting.com
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale commandant un Produit auprès de WineSmart, qu’elle agisse en qualité de particulier ou de professionnel.
Client particulier : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Produit : tout vin, champagne, spiritueux, boisson alcoolisée ou produit assimilé proposé à la vente par WineSmart.
Constitution de cave : offre par laquelle WineSmart sélectionne et vend au Client des Produits selon des critères, objectifs, préférences et budgets définis avec lui.
WineSitting : société pouvant intervenir comme prestataire de stockage, d’entrée en cave, de préparation, de manutention, de livraison ou de gestion du compte de stockage du Client.
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes de Produits réalisées par WineSmart auprès de Clients particuliers ou professionnels, notamment dans le cadre de ventes de Produits livrables et de ventes réalisées au titre d’une offre de constitution de cave.
Elles ne régissent pas les opérations réalisées via le service eXchange, lesquelles font l’objet de conditions générales de vente distinctes acceptées séparément par les Clients concernés.
Toute commande passée auprès de WineSmart implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières écrites acceptées par WineSmart.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Offres WineSmart
4.1. Vente de Produits livrables
WineSmart propose à la vente des Produits livrables, disponibles en stock ou disponibles sous délai fournisseur.
Le Client peut, selon les modalités proposées, demander une livraison physique, une mise à disposition ou un stockage des Produits dans son compte WineSitting, sous réserve des conditions applicables aux prestations WineSitting.
4.2. Constitution de cave
À compter du 1er janvier 2027, les offres de constitution de cave commercialisées sous l’égide de WineSmart sont régies par les présentes Conditions Générales. WineSmart agit alors en qualité de vendeur des Produits sélectionnés et attribués au Client dans le cadre de cette offre.
Les contrats ou opérations de constitution de cave conclus antérieurement avec WineSitting demeurent régis par les conditions applicables au moment de leur conclusion, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Dans le cadre de l’offre de constitution de cave, WineSmart sélectionne des Produits selon les critères, objectifs, préférences et budget définis avec le Client.
WineSmart apporte un soin particulier à cette sélection, mais ne garantit aucune performance financière, aucune valorisation future, aucune liquidité ni aucun rendement. La constitution de cave vise prioritairement l’approvisionnement progressif d’une cave cohérente, adaptée aux préférences et objectifs déclarés par le Client.
4.3. Service eXchange
Le service eXchange fait l’objet de conditions générales de vente distinctes. Lorsque le Client utilise le service eXchange, les conditions générales propres à ce service s’appliquent exclusivement aux opérations concernées.
5. Commandes
Les commandes peuvent être passées par email, téléphone, bon de commande, devis ou tout autre moyen accepté par WineSmart.
Toute commande passée par téléphone doit être confirmée par écrit par WineSmart ou par le Client pour être prise en compte.
La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le Client, ou de la confirmation écrite de l’Acheteur acceptée par WineSmart.
L’acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite vaut commande ferme, acceptation du prix et acceptation des présentes Conditions Générales.
WineSmart se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité du Produit, d’erreur manifeste, de difficulté de paiement, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes Conditions Générales.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les Clients particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire expresse.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les documents commerciaux, devis, factures ou conditions particulières applicables.
Les frais de stockage, entrée en cave, mouvement, préparation, livraison, assurance, formalités ou prestations annexes peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix des Produits.
Lorsque ces prestations sont réalisées par WineSitting, elles sont facturées par WineSitting selon ses propres conditions générales et tarifs.
7. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés par WineSmart peuvent être disponibles en stock ou disponibles sous délai fournisseur.
Les délais communiqués au Client sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire accepté par WineSmart.
En cas d’indisponibilité durable ou définitive d’un Produit, de retard fournisseur significatif ou d’impossibilité d’approvisionnement, WineSmart peut, ou non, à son choix, proposer une substitution, émettre un avoir ou rembourser les sommes correspondant au Produit non livré ou indisponible.
8. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le bon de commande, la facture, la confirmation écrite ou tout document commercial applicable.
Selon la nature de la commande, la valeur des Produits, la situation du Client, les délais de règlement fournisseurs ou les conditions particulières convenues, WineSmart peut demander un paiement à la commande, un paiement à réception de facture, un paiement en fin de mois ou tout autre échéancier accepté par écrit.
Le paiement par prélèvement SEPA constitue le mode de paiement par défaut lorsque le Client a communiqué ses coordonnées bancaires. WineSmart peut également accepter le paiement par virement, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement expressément accepté.
Lorsque le Client communique ses coordonnées bancaires afin de régler par prélèvement SEPA, il autorise WineSmart à émettre des prélèvements sur le compte désigné, dans les conditions du mandat SEPA applicable.
Les sommes dues ne sont considérées comme définitivement réglées qu’après encaissement effectif par WineSmart.
En cas de rejet de paiement, retard ou impayé, WineSmart peut suspendre les commandes en cours, refuser toute nouvelle commande, bloquer toute sortie ou livraison des Produits concernés, annuler la vente lorsque cela est applicable, et engager toute démarche amiable ou judiciaire de recouvrement.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard selon le taux applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la réglementation, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Pour les Clients particuliers, WineSmart peut appliquer les intérêts de retard et frais de recouvrement prévus par la loi, dans les conditions applicables aux consommateurs.
9. Transfert de propriété
WineSmart conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par le Client, en principal, frais, taxes et accessoires.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues aux présentes.
L’affectation de Produits au compte de stockage WineSitting du Client avant paiement complet ne vaut pas transfert de propriété tant que les sommes dues à WineSmart n’ont pas été intégralement réglées.
10. Transfert des risques
Lorsque le Client choisit le stockage des Produits chez WineSitting, les risques sont transférés au Client à compter de l’entrée effective des Produits dans son compte de stockage WineSitting, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Lorsque le Client demande une livraison physique, les risques sont transférés selon les modalités applicables à la livraison, à la remise physique au Client ou au transporteur selon le cas, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
11. Livraison, mise à disposition et stockage chez WineSitting
Le Client peut choisir, lorsque cela est proposé, une livraison physique, une mise à disposition ou un stockage des Produits chez WineSitting.
Lorsque le Client choisit de stocker les Produits achetés chez WineSitting, les Produits sont soumis, dès leur entrée dans le compte de stockage du Client, aux conditions générales, tarifs et frais de stockage WineSitting applicables, sauf accord contraire exprès.
Les prestations d’entrée en cave, stockage, préparation, manutention, livraison, assurance transport ou formalités éventuellement réalisées par WineSitting sont distinctes de la vente réalisée par WineSmart et sont régies par les conditions WineSitting applicables.
12. Constitution de cave
La prestation de constitution de cave donne lieu à la souscription d’un forfait mensuel de constitution de cave, dont le montant est déterminé avec le Client dans le devis, le bon de commande, la confirmation écrite ou les conditions particulières applicables.
Ce forfait mensuel inclut le prix des Produits sélectionnés et attribués au Client au titre du mois concerné, pour un montant correspondant au forfait souscrit, valorisé selon les prix retenus par WineSmart au moment de la sélection.
Chaque mois, WineSmart sélectionne et attribue au Client les Produits correspondant à l’offre souscrite, dans la limite du budget et des critères convenus. Les Produits sélectionnés pour le mois en cours sont mis en cave avant le prélèvement de fin de mois.
Le forfait mensuel de constitution de cave est facturé automatiquement chaque mois et prélevé en fin de mois, sauf conditions particulières contraires.
WineSmart sélectionne les Produits sur la base de prix de marché appréciés à la date de sélection. Le Client reconnaît que le prix de marché d’un vin peut varier selon les sources, les volumes, les millésimes, la disponibilité, les conditions d’achat, les frais logistiques, les taxes et les conditions commerciales. Des écarts peuvent donc exister, à la hausse ou à la baisse, entre le prix retenu par WineSmart et des prix constatés auprès d’autres vendeurs ou plateformes.
Le Client peut demander la suspension ou la résiliation de son forfait mensuel de constitution de cave à tout moment, par écrit.
Toute demande de suspension ou de résiliation reçue par WineSmart prend effet à compter du mois suivant la demande. Le forfait du mois en cours reste dû dès lors que le mois a commencé, la sélection et l’attribution des Produits étant réputées lancées au premier jour du mois.
WineSmart conserve la propriété des Produits sélectionnés et attribués dans le cadre de la constitution de cave jusqu’au paiement complet du forfait mensuel correspondant.
L’affectation des Produits au compte de stockage du Client avant le prélèvement de fin de mois ne vaut pas transfert de propriété tant que le forfait mensuel correspondant n’a pas été intégralement réglé.
En cas de rejet ou défaut de paiement du forfait mensuel, WineSmart peut bloquer toute sortie, livraison, transfert ou opération portant sur les Produits attribués au titre du mois impayé. WineSmart peut également annuler l’attribution des Produits concernés et demander leur retrait ou leur réaffectation hors du compte de stockage du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et des frais applicables.
En cas d’annulation de l’attribution des Produits pour défaut de paiement du forfait mensuel, les frais d’entrée en stock, de stockage ou de mouvement facturés par WineSitting au Client demeurent dus, dès lors qu’ils correspondent à des prestations effectivement réalisées par WineSitting.
13. Droit de rétractation des Clients particuliers
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut une vente à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours, sauf exception légale applicable.
Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf accord commercial exprès de WineSmart ou disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client particulier choisit de stocker chez WineSitting les Produits achetés auprès de WineSmart, l’entrée effective des Produits dans son compte de stockage WineSitting vaut mise à disposition et constitue le point de départ du délai de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.
Toute livraison physique ultérieure demandée par le Client constitue une prestation distincte et ne fait pas courir un nouveau délai de rétractation au titre de la vente WineSmart.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, il porte sur l’intégralité de la commande concernée. Aucune rétractation partielle portant sur une partie seulement des Produits d’une même commande n’est acceptée, sauf accord exprès de WineSmart.
Pour les Produits attribués dans le cadre d’un forfait mensuel de constitution de cave, la rétractation porte sur l’intégralité des Produits attribués au titre du mois concerné.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les conditions d’une exception légale sont réunies, notamment pour les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la commande dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de WineSmart.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse info@winesitting.com ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation valable du Client particulier, WineSmart annule ou rembourse le prix des Produits concernés.
Lorsque les Produits avaient été mis en stockage chez WineSitting à la demande du Client, les frais d’entrée en stock ou de stockage WineSitting directement liés aux Produits rétractés sont annulés, remboursés ou neutralisés selon leur état de facturation.
En cas de rétractation valable du Client consommateur sur les Produits attribués au titre d’un mois de constitution de cave, WineSmart annule ou rembourse le forfait mensuel correspondant. Les frais d’entrée en stock ou de stockage WineSitting directement liés aux Produits rétractés sont annulés, remboursés ou neutralisés selon leur état de facturation.
14. Garanties légales des Clients particuliers
Les Clients particuliers bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Compte tenu de la nature des vins, le Client reconnaît que ceux-ci peuvent évoluer naturellement dans le temps. Cette évolution naturelle ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité ou un vice caché.
Les présentes stipulations ne privent pas le Client particulier des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du droit de la consommation.
15. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à WineSmart à l’adresse info@winesitting.com.
Pour les Clients professionnels, toute réclamation apparente relative à la nature, à la quantité ou à l’état des Produits livrés ou mis à disposition doit être formulée par écrit dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison ou la mise à disposition. Passé ce délai, la réclamation pourra être rejetée pour les défauts apparents.
Pour les Clients particuliers, ce délai est sans préjudice des garanties légales applicables et des droits impératifs dont ils bénéficient.
16. Responsabilité
WineSmart est responsable de la bonne exécution des ventes réalisées dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales et par la réglementation applicable.
WineSmart ne saurait être tenue responsable de la mauvaise conservation, manipulation, livraison ou consommation inappropriée des Produits après leur transfert au Client ou leur entrée dans le compte de stockage WineSitting du Client, sauf faute imputable à WineSmart ou disposition légale impérative contraire.
WineSmart ne garantit aucune performance financière, valorisation future, liquidité ou possibilité de revente des Produits vendus.
En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de WineSmart est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.
17. Données personnelles
WineSmart est responsable des traitements de données personnelles qu’elle réalise dans le cadre de ses ventes et prestations.
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des demandes et commandes, devis, confirmations, factures, paiements, constitution de cave, suivi des Produits, livraison ou mise à disposition, réclamations, obligations comptables, fiscales et légales, prévention des impayés et gestion des litiges.
Les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité, les coordonnées, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de commande, les informations de paiement et les informations nécessaires au stockage ou à la livraison des Produits.
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, à WineSitting pour le stockage, l’entrée en cave, la préparation, la livraison, la facturation des prestations WineSitting ou la gestion du compte Client, ainsi qu’aux prestataires techniques, partenaires bancaires, transporteurs, assureurs, conseils, administrations et autorités compétentes.
Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de WineSmart ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations, puis pendant les durées légales, comptables, fiscales et probatoires applicables.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : info@winesitting.com.
18. Force majeure
WineSmart ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies : incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grève, guerre, émeute, restriction administrative, blocage des transports, panne majeure, cyberattaque ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations.
19. Médiation de la consommation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à WineSmart, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WineSmart restée infructueuse.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Pour les Clients particuliers, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
21. Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation concernée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.
Mis à jour le : 18/06/2026
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